Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 23 juillet 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions de souscription et d’utilisation des abonnements Premium proposés par GE Manager.
Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), la Politique de confidentialité et les Mentions légales.
Toute souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Identification du vendeur
Les abonnements GE Manager sont commercialisés par :
EI Maxence Belval
SIRET : 99014680500017
60 rue François 1er
75008 Paris
France
Courriel :
contact@ge-manager.fr
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent :
- les modalités de souscription aux abonnements Premium ;
- les conditions de paiement ;
- les modalités de renouvellement ;
- les conditions de résiliation ;
- les droits et obligations des parties.
Article 3 – Description des offres
GE Manager propose un accès gratuit limité ainsi qu’un accès Premium permettant de bénéficier de fonctionnalités avancées.
À la date de publication des présentes, les abonnements disponibles sont les suivants :
Abonnement mensuel
1,99 € TTC par mois
Renouvellement automatique.
Abonnement annuel
19 € TTC par an
Renouvellement automatique.
Les fonctionnalités incluses dans chaque formule sont présentées sur le site internet et dans l’application.
GE Manager se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités proposées.
Article 4 – Essai gratuit
Tout nouvel utilisateur bénéficie d’une période d’essai gratuite de sept (7) jours lui permettant d’accéder aux fonctionnalités Premium.
À l’issue de cette période :
- si aucun abonnement n’a été souscrit, l’accès aux fonctionnalités Premium prend fin automatiquement ;
- les données de l’utilisateur restent conservées conformément à la Politique de confidentialité, sous réserve des règles de suppression applicables.
L’essai gratuit est limité à un seul compte par utilisateur. Toute tentative de création de comptes multiples afin de bénéficier de plusieurs essais gratuits pourra entraîner la suspension ou la suppression des comptes concernés.
Article 5 – Commande
La souscription à un abonnement est réalisée directement depuis l’application ou le site internet.
Avant de confirmer son achat, l’utilisateur peut vérifier :
- la formule choisie ;
- le prix applicable ;
- la périodicité ;
- les modalités de renouvellement.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), lorsque la TVA est applicable.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au moment de la souscription.
GE Manager se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toute modification tarifaire ne s’applique pas aux abonnements déjà payés pour leur période en cours.
Le nouveau tarif sera applicable lors du renouvellement suivant, après information préalable de l’utilisateur.
Article 7 – Paiement
Les paiements sont exclusivement sécurisés et traités par Stripe.
GE Manager ne collecte ni ne conserve les données bancaires de ses utilisateurs.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment de la souscription.
En cas d’échec du paiement, l’accès aux fonctionnalités Premium pourra être suspendu jusqu’à régularisation de la situation.
Article 8 – Facturation
Après chaque paiement, une confirmation est adressée à l’utilisateur.
Les justificatifs de paiement sont disponibles selon les modalités prévues par Stripe.
L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations de facturation qu’il communique.
Article 9 – Renouvellement automatique
Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée correspondant à la formule choisie.
À leur échéance, ils sont renouvelés automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation par l’utilisateur avant la date de renouvellement.
Le renouvellement est effectué via le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe.
Article 10 – Résiliation
L’utilisateur peut mettre fin au renouvellement automatique de son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion des abonnements ou selon les modalités proposées par Stripe.
La résiliation prend effet à l’issue de la période déjà payée.
Aucun remboursement partiel n’est effectué pour une période d’abonnement déjà commencée, sauf disposition légale impérative ou décision commerciale exceptionnelle de GE Manager.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit peut être perdu lorsque :
- l’utilisateur demande expressément l’exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation ;
- il reconnaît expressément qu’il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.
Lors de la souscription, GE Manager recueille ces consentements lorsque la réglementation l’exige.
Article 12 – Conformité du service numérique
GE Manager s’engage à fournir un service numérique conforme aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contenus et services numériques.
Le service est notamment maintenu conforme pendant toute la durée de l’abonnement, sous réserve :
- d’une utilisation normale ;
- de la compatibilité de l’environnement technique de l’utilisateur ;
- de l’installation des mises à jour nécessaires.
En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des droits prévus par les articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 13 – Mises à jour
Pendant toute la durée de l’abonnement, GE Manager peut fournir des mises à jour destinées notamment à :
- maintenir la conformité du service ;
- corriger des anomalies ;
- améliorer les performances ;
- renforcer la sécurité.
L’utilisateur est informé de la disponibilité des mises à jour lorsque celles-ci sont nécessaires au maintien de la conformité du service.
Le refus d’installer une mise à jour essentielle peut entraîner une dégradation du fonctionnement du service, sans que la responsabilité de GE Manager puisse être engagée si cette dégradation résulte directement de ce refus.
Article 14 – Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes ;
- conserver la confidentialité de ses identifiants ;
- utiliser le service conformément aux CGU ;
- ne pas porter atteinte au fonctionnement du service ;
- respecter les droits des tiers.
Il demeure seul responsable des données qu’il enregistre dans l’application.
Article 15 – Suspension des services Premium
GE Manager peut suspendre tout ou partie des fonctionnalités Premium notamment en cas :
- de fraude ;
- de tentative de piratage ;
- de non-paiement ;
- de violation des CGU ;
- d’utilisation abusive du service.
Lorsque cela est possible, l’utilisateur est informé préalablement de cette suspension.
Article 16 – Remboursements
Sauf disposition légale impérative contraire, les abonnements sont non remboursables une fois la période d’abonnement commencée.
Toute demande de remboursement fera néanmoins l’objet d’un examen individuel.
En cas d’erreur manifeste de facturation imputable à GE Manager ou de dysfonctionnement majeur empêchant durablement l’accès au service, un remboursement total ou partiel pourra être accordé.
Article 17 – Responsabilité
GE Manager est tenu d’une obligation de moyens.
L’éditeur met en œuvre les diligences raisonnables afin d’assurer la disponibilité et la sécurité du service.
La responsabilité de GE Manager ne pourra être engagée notamment en cas :
- d’interruption du réseau Internet ;
- de panne des services tiers ;
- d’utilisation non conforme de l’application ;
- de perte de données imputable à l’utilisateur ;
- d’un cas de force majeure.
En tout état de cause, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de GE Manager est limitée au montant effectivement payé par l’utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le dommage.
Cette limitation ne s’applique pas aux droits dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions impératives du Code de la consommation.
Article 18 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :
- catastrophe naturelle ;
- incendie ;
- guerre ;
- pandémie ;
- cyberattaque d’ampleur exceptionnelle ;
- panne généralisée des infrastructures Internet ;
- décision d’une autorité publique.
Article 19 – Modification des CGV
GE Manager peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin :
- de tenir compte des évolutions réglementaires ;
- d’adapter les offres commerciales ;
- d’améliorer le fonctionnement du service.
Les nouvelles CGV sont applicables à compter de leur publication ou de la date indiquée.
En cas de modification substantielle, les utilisateurs concernés en seront informés préalablement.
Article 20 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 21 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Article 22 – Juridiction compétente
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.
Article 23 – Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, les utilisateurs peuvent contacter :
EI Maxence Belval
60 rue François 1er
75008 Paris – France
Courriel : contact@ge-manager.fr
Article 24 – Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site internet de GE Manager.
Elles demeurent applicables jusqu’à leur remplacement par une nouvelle version.
